Conditions générales

Mises à jour le : 28/11/2025

1. Introduction et Mentions Légales

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur le site www.faitsdarmes.com entre :

D’une part, la société FAITS D'ARMES, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1000 euros, domiciliée au 28 RUE DU GAMAY, 63270 VIC LE COMTE, FRANCE. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de CLERMONT-FERRAND sous le numéro SIREN 815 360 425 (N° TVA Intracommunautaire : FR81815360425). Adresse email de contact : [email protected]

Et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site, ci-après dénommée "le Client".

2. Adhésion aux conditions

Toute commande passée sur le site www.faitsdarmes.com implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.

3. Produits et Avertissement de Sécurité

3.1 Caractéristiques Les produits proposés à la vente (simulateurs d'épées en plastique, mousse, acier sécurisé, équipements de protection) sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

3.2 Nature des produits et Précautions d'emploi Le Client est informé que les produits vendus par FAITS D'ARMES sont des équipements sportifs destinés à la pratique des Arts Martiaux Historiques Européens (AMHE) ou de l'escrime de spectacle. Bien que ces simulateurs ne soient pas considérés comme des armes de catégorie D soumises à déclaration (sauf mention contraire explicite sur la fiche produit), leur utilisation peut présenter des risques de blessures.

3.3 Responsabilité et Sécurité L'achat et l'utilisation des produits s'effectuent sous la seule responsabilité du Client. Il appartient au Client de :

• Se former aux techniques de combat appropriées.

• Porter les protections corporelles adéquates lors de l'utilisation des simulateurs.

• Ne pas modifier les produits ni les utiliser à d'autres fins que celles prévues. FAITS D'ARMES ne saurait être tenue responsable des dommages corporels ou matériels résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un défaut de protection du pratiquant.

3.4 Vente aux mineurs Bien que les produits soient en vente libre, par mesure de sécurité et de déontologie, le Client déclare être majeur ou disposer d'une autorisation parentale pour effectuer des achats sur le site.

4. Prix et Paiement

4.1 Prix Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. FAITS D'ARMES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Moyens de paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler ses achats par :

• Carte Bancaire (via la solution sécurisée Payplug)

• Paypal

• Virement Bancaire (La commande sera expédiée après réception des fonds sur le compte de la société).

Le paiement par chèque n'est pas accepté. En cas de défaut de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

5. Livraison

5.1 Délais et Modalités Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison indicatif est précisé lors de la validation. À défaut d'indication ou de livraison dans les temps, et conformément au Code de la consommation, la livraison interviendra au plus tard 30 jours après la commande. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des biens.

5.2 Expéditions Internationales Pour toute commande expédiée hors France métropolitaine, le Client est l'importateur du produit concerné. Des droits de douane, taxes locales ou droits d'importation sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits ne relèvent pas du ressort de FAITS D'ARMES et restent à la charge et sous l'entière responsabilité du Client (déclarations et paiements aux autorités compétentes).

6. Droit de Rétractation

6.1 Délai et Modalités Conformément aux dispositions légales (Article L221-18 du Code de la consommation), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6.2 Retour des produits Le Client doit retourner les biens au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les produits doivent être renvoyés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice) et en parfait état de revente à l'adresse suivante :

FAITS D'ARMES - Service Retours 23 rue des Meuliers, ZAC des Meules 63270 VIC LE COMTE, FRANCE

Les frais de retour sont à la charge du Client. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et le bon fonctionnement de ces biens.

6.3 Remboursement En cas de rétractation valide, FAITS D'ARMES remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (sur la base du tarif standard), dans un délai de 14 jours suivant la récupération des biens ou la preuve de leur expédition.

7. Garanties Légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, FAITS D'ARMES reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

• Garantie légale de conformité (2 ans) : Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

• Garantie des vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

8. Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la gestion des commandes, FAITS D'ARMES collecte des données personnelles concernant le Client (nom, adresse, email, téléphone).

8.1 Finalité et Base Légale Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat de vente (traitement de la commande, facturation, livraison). Elles ne sont transmises qu'aux prestataires indispensables à cette exécution (transporteurs, solutions de paiement).

8.2 Droits du Client Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter FAITS D'ARMES par email ou par courrier à l'adresse du siège social.

8.3 Opposition au démarchage (Bloctel) Si le numéro de téléphone du Client est recueilli, ce dernier est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique "Bloctel" (www.bloctel.gouv.fr).

9. Litiges et Droit Applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à FAITS D'ARMES pour obtenir une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de FAITS D'ARMES, 23 rue des Meuliers, ZAC des Meules, 63270 VIC LE COMTE :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () : ........................................................... Nom du (des) consommateur(s) : ........................................................... Adresse du (des) consommateur(s) : ...........................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : .........................................

(*) Rayez la mention inutile.